Century 21 vous informe sur le Service de Publicité Foncière

La publicité foncière est un système juridique qui vise à rendre public les droits et les modifications concernant les immeubles.

Elle permet la sécurisation des transactions immobilières en garantissant la transparence et la fiabilité des informations relatives à la propriété foncière.

La publicité foncière est principalement régie par le Code civil et le Code de commerce et dépend de la Direction générale des finances publiques.

Quel est le rôle de la publicité foncière ?

• Rôle administratif :

Le service de publicité foncière assure la tenue et la mise à jour des registres fonciers appelés « fichiers immobiliers », ils contiennent des informations essentielles sur les propriétés comme la description de l’immeuble, l’identité des propriétaires ainsi que les droits réels portant sur les biens (hypothèques, servitudes ...).

• Rôle fiscal :

La publicité foncière facilite l'accès au crédit immobilier. Les banques et autres institutions financières peuvent vérifier les garanties des emprunteurs comme les hypothèques et évaluer les risques avant d’accorder un prêt. Elle collabore également avec les services des impôts pour les contrôles.

Quels sont les actes relevant de la publicité foncière ?

• Lors de la cession d’un bien immobilier : vente, succession, donation …
• Les documents relatifs aux copropriétés : règlements de copropriété et modificatifs
• Inscriptions hypothécaires : en cours de validité

Qui peut consulter les informations du service de publicité foncière ?

Les informations sont publiques et peuvent être communiquées sur demande en remplissant le formulaire CERFA n°11187*05.

Chacun peut ainsi obtenir : des copies ou extraits des documents de propriété ; des copies ou extraits des inscriptions en cours ou document certifiant qu'il n'existe aucune inscription.

Il est bon de savoir que les informations et transferts de propriété sont tous consignés depuis 1956 (sous réserve de la conservation des documents anciens).

Quand a lieu l’inscription à la publicité foncière ?

Lors de la cession d’un bien immobilier par un acte notarié, le notaire transmet les éléments dans un délai maximum de 1 mois suivant la signature de l’acte authentique. L’acte est vérifié et inscrit au fichier immobilier.

→ En conclusion :

La publicité foncière protège les droits des propriétaires et des tiers.

Elle assure la transparence, la fiabilité des transactions immobilières et minimise les risques de transactions frauduleuses.

Une fois cette inscription effectuée, l’acte devient opposable aux tiers, c'est-à-dire qu’il produit ses effets à l’égard de tous.

Toute l'équipe de l'Agence Century 21 de Sens reste à votre disposition pour tous renseignements